Le décret EDPM entre en vigueur : décryptage

Après quelques mois, des déclarations contradictoires et de nombreux faits divers cristallisant l’attention, le décret encadrant la circulation des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) vient de paraître au Journal Officiel. Sa publication signifie l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, même si quelques mesures spécifiques sont programmées pour le 1er juillet 2020. Quelles sont les principales dispositions du texte, à quelle catégorie d’engins s’adressent-elles et quelles sont les sanctions en cas de manquements ? Notre article décryptage fait le point.

Quels sont les engins électriques concernés ?

Première question : pour qui est faite cette loi ? Jusqu’ici, les EDPM n’avaient aucune existence légale. Ils font désormais leur entrée dans le code de la route, définis par la formule suivante : « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. »

La réglementation concerne donc indifféremment les trottinettes électriques, les gyroroues et les skates électriques. Elle tolère la présence d’une selle pour les gyropodes de type Segway et exclut logiquement les engins destinés aux personnes à mobilité réduite. Les draisiennes restent quant à elles considérées comme des cyclomoteurs.

Vitesse maximale : 25 km/h « par construction »

Déjà donnée dans la définition de cette nouvelle catégorie, la limite de vitesse est fixée à 25 km/h et non 20 km/h comme l’a un temps envisagé la ministre des Transports. C’est a priori une bonne nouvelle pour les utilisateurs : ces 25 km/h correspondent à la vitesse par défaut des trottinettes électriques les plus populaires. Ils sont aussi la limite de vitesse en vigueur pour l’assistance des vélos électriques, ce qui crée une forme d’homogénéité.

Il est important de noter que le code de la route mentionne une « vitesse maximale par construction », ce qui signifie que l’engin ne doit pas être en mesure dépasser les 25 km/h quand il circule sur la voie publique. Une trottinette électrique disposant d’une bride bloquant sa vitesse à 25 km/h devrait être considérée comme limitée « par construction », mais la question reste sujette à interprétation. On ne sait pas par exemple si le fait de brider la vitesse de sa roue de façon logicielle grâce à l’application compagnon sera considérée comme réglementaire…

Où peut-on rouler ?

Ici, pas de surprise, la teneur du texte est connue depuis plusieurs mois. Les EDPM ont le droit de circuler sur les pistes cyclables et sur les routes limitées à 50 km/h ou moins (soit à l’intérieur des villes), ainsi que sur « les accotements équipés d’un revêtement routier ». Leur utilisation est donc proscrite sur les trottoirs, à moins d’être poussés à la main, moteur éteint. Elle est également interdite sur les voies à 70 km/h et autres périphériques.

Hors agglomération, ils ne sont autorisés que sur les pistes cyclables et les voies vertes, ce qui signifie qu’ils sont interdits sur la chaussée, les accotements et autres.

Évoquées depuis près d’un an dans le cadre des débats liés à la LOM, les dérogations restent toutefois possibles. Le décret prévoit ainsi que les maires puissent autoriser la circulation sur les trottoirs ou sur les routes limitées à moins de 80 km/h. Ils peuvent aussi décider de restreindre la circulation sur une zone donnée.

Petite précision qui  son importance : quand un maire décide d’autoriser la circulation sur une route limitée à moins de 80 km/h, l’article 23 du décret énonce que le conducteur d’EDPM doit impérativement porter un casque attaché, un dispositif réfléchissant et un éclairage complémentaire, sans oublier de rouler avec les phares allumés.

Qui a le droit de rouler ?

L’âge minimum pour conduire un engin de mobilité électrique est fixé à 12 ans, et il est interdit d’emmener un passager ou de tracter une charge. Les remorques, guidon pour enfants et autres accessoires venant modifier ces deux points sont donc clairement interdits et sanctionnés par une contravention de deuxième classe.

Les règles de conduite évoquées ici (voies de circulation, équipements, etc.) s’adressent aussi bien aux propriétaires d’engins qu’aux utilisateurs des flottes en libre-service de type Lime, Bird, Voi et autres Dott.

Quels sont les équipements obligatoires ?

Certaines mesures étant conditionnées à l’âge du pilote ou aux circonstances, récapitulons les équipements obligatoires en trottinette, roue, skate ou gyropode.

– Le port du casque n’est pas obligatoire en ville. Il le devient hors agglomération dans le cas des dérogations sur route évoqué plus haut. La question fait débat depuis longtemps, mais le législateur a finalement choisi d’appliquer le même cadre que pour les vélos.
– Le port d’un gilet haute visibilité ou d’un équipement réfléchissant est obligatoire la nuit ou quand les conditions sont mauvaises, même en agglomération.
– L’engin doit être équipé de feux avant et arrière.

Rappelons par ailleurs, même si ça n’est pas l’objet de ce décret, qu’il est obligatoire de disposer d’une assurance, a minima en responsabilité civile.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Le code de la route ne serait pas ce qu’il est sans quelques contraventions, n’est-ce pas ? La régularisation des EDPM s’accompagne donc d’un certain nombre de sanctions.

– Circuler sur le trottoir ou sur la chaussée quand c’est interdit, l’absence de dispositif de visibilité la nuit et le remorquage d’une charge sont punis d’une contravention de deuxième classe (150 euros max)
– Le fait d’accompagner un mineur de moins de 12 ans est puni d’une contravention de quatrième classe (750 euros max)
– Il est également prévu une contravention de première classe punissant le fait de conduire un engin dépourvu de « dispositif de freinage efficace », mais cette mesure n’entrera en vigueur qu’au 1er juillet 2020, les caractéristiques associées restant à déterminer (38 euros max)
– Le fait de circuler avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h est enfin puni d’une contravention de cinquième classe avec possibilité de confiscation, immobilisation ou mise en fourrière (1500 euros max).

Qu’est-ce qui reste en suspens ?

Nous le disions en introduction : quelques articles du décret sont programmés pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2020. Ils interviennent principalement pour préciser et normaliser la catégorie nouvelle des engins de déplacement personnel motorisés. Le texte prévoit par exemple que leur soit conférée une largeur maximale de 0,90 mètre et une longueur ne pouvant dépasser 1,35 mètre.

Il évoque également l’obligation d’un « dispositif de freinage efficace » dont les caractéristiques devront être précisées par un futur arrêté. Deux articles prévoient enfin de sanctionner l’absence de feux de position mais là encore, l’entrée en vigueur est retardée à 2020, sans doute pour patienter jusqu’à ce qu’un travail de normalisation ait pu être accompli.

La question de la mise en conformité se pose enfin pour les actuels détenteurs de trottinette, roue ou skate électrique achetés avant l’entrée en vigueur de ce décret. Comment respecter la nouvelle loi si mon engin est aujourd’hui capable de dépasser 25 km/h ? La bonne foi du conducteur prévaudra-t-elle en cas de contrôle ? Nous essaierons bien sûr de clarifier ces questions au plus vite.

La plaquette ci-dessous résume les principales mesures de la nouvelle réglementation.