LOM : un amendement punit le débridage d’un EDP

Alex
Rédigé le 23 mai 2019
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Un amendement adopté le 17 mai dernier par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen préliminaire de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) prévoit de sanctionner sévèrement les professionnels qui exploitent ou comercialisent des engins électriques débridés au-delà de leur vitesse limite prévue par construction.

L’amendement, présenté par la majorité, modifie deux articles du code de la Route (L317-1  et L317-5) qui encadrent initialement la problématique du débridage des véhicules de transport à moteur et notamment les scooters thermiques. Il en étend le champ d’application aux engins de déplacement personnels à moteur ainsi qu’aux cycles à pédalage assisté.

Ainsi modifié, l’article L317-1 sanctionnerait d’un an de prison et 30 000 euros d’amende le « responsable de l’exploitation » d’un véhicule qui modifierait ou laisserait modifier la vitesse maximale d’un EDPM.

L’article L317-5 modifié concernerait quant à lui les revendeurs puisqu’il punit le fait d’importer, d’afficher, mettre en vente ou proposer à la location un dispositif « ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse ». Le contrevenant risquerait deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Bien sûr, il n’y a pas besoin d’acheter un kit moteur ou un variateur pour débrider une trottinette électrique, mais l’idée est clairement de responsabiliser les vendeurs qui contribuent à l’arrivée d’engins débridés sur les routes.

L’exposé des motifs de l’amendement confirme. « Au-delà de la création d’un statut des EDP motorisés couvrant les nouvelles mobilités à moteur, il apparaît nécessaire de fixer des règles de sécurité minimale comme cela est déjà le cas pour les cycles et les deux-roues à moteur. », expliquent les députés signataires. « En prévoyant des sanctions au débridage de ces engins, il s’agit ainsi de lutter contre les comportements dangereux pour les usages du domaine public routier », ajoutent-ils.

Double peine ?

Rappelons que le statut des EDPM doit être encadré par décret d’ici la rentrée de septembre. Tel qu’il a été présenté (sachant qu’il n’est pas finalisé), le texte prévoir de sanctionner de 1500 euros d’amende le fait de circuler sur un engin dépassant la limite de vitesse fixée à 25 Km/h. Dans ce contexte, pourquoi alourdir l’arsenal réglementaire en allant cibler des exploitants de flotte qui de toute façon respectent les 25 Km/h ou des commerçants qui ne sont pas responsables de l’usage final du produit ?

L’examen de la LOM se poursuivra en séance à l’Assemblée nationale à partir du 3 juin. Cet amendement y sera soumis au vote.

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7 Commentaires

  1. le débridage c’est une chose la loi qui va sortir en septembre s’en est une autre qui pour ma part NE PASSERA PAS! (sur les points de: vitesse maxi 25km/h et interdit hors agglomération) tout simplement pourquoi?

    les voitures derrières toi elles auront pas le temps elles vont t’écrasé bah oui… (si l’EDPM ne peut pas rouler sur le trottoir forcément il roulera sur la chaussée) encore moins sa ne passera pas du tout a la Réunion (pour le peu de pistes cyclables qu’il a sur l’ile… (juste un bon moyen encore pour que le gouvernement actuel nous soutire plus d’argent avec ses amendes et lois a la con)

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  2. Hum… je ne vois pas comment on pourrait interdire d’importer et de vendre un engin dont la vitesse serait supérieur à la limite maximale pour UTILISATION SUR L’ESPACE PUBLIC. Puisque sur espace privé on a tout à fait le droit d’utiliser l’engin que l’on veut. Donc un vendeur à le droit de me vendre cet engin. Il a simplement l’obligation de m’en informer.
    Par contre, il a le droit de vendre un engin qui par construction peut dépasser la vitesse mais n’a pas le droit de modifier cette vitesse lui ou de vendre ou mettre à disposition un moyen de le modifier.

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