EDPM : où en sont le décret et la Loi d’Orientation des Mobilités ?

Où sont passés le décret chargé d’encadrer la circulation des engins électriques ainsi que la Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) ? À quelques jours du mois de septembre qui devait marquer leur promulgation, petit point d’étape sur le parcours à date de ces deux textes.

LOM : retour à l’Assemblée puis au Sénat

La Loi d’Orientation sur les Mobilités définit les grands axes de la politique publique en matière de transports et de financement des infrastructures. C’est un texte aux enjeux complexes qui dépassent largement la simple question des roues, skates et trottinettes électriques.

Voté en première lecture à l’Assemblée nationale en juillet, le texte n’a pas été approuvé par la Commission mixte paritaire chargée de concilier les vues des deux chambres du Parlement. Il va donc faire l’objet de modifications avant une nouvelle présentation au Sénat.

La première échéance consiste en un examen par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale du 2 au 4 septembre.

Ensuite, on sait que le texte figure au programme de la prochaine session extraordinaire du Sénat : la LOM figure en effet parmi les sujets évoqués dans la convocation émise par décret et publiée au Journal Officiel le 22 août dernier. On ne sait toutefois pas encore à quelle date précise le texte sera examiné, sachant que l’agenda de cette session extraordinaire est déjà bien rempli !

Une fois voté par le Sénat, le texte devrait repartir à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, sans doute d’ici la fin de l’année. En tout état de cause, la Loi d’Orientation des Mobilités ne sera donc probablement pas promulguée avant la toute fin de l’année 2019 ou le début de l’année 2020.

Et le décret sur les EDPM ?

Rappelons que la LOM, dans sa version actuelle, ne s’intéresse que de très loin aux conditions de circulation des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM). Elle prévoit de donner aux maires la possibilité d’ajuster localement les règles en vigueur, mais ne définit pas ces dernières. Chaussée ou piste cyclable, vitesse maximale, éclairages ou mesures de protection obligatoires : ces règles doivent être fixées par un décret initialement programmé pour la rentrée de septembre.

Dans sa version originale, le texte définit les EDPM comme des engins limités par construction à une vitesse maximale de 25 km/h, autorisés sur les pistes cyclables et tolérés sur les chaussées limitées à 50 km/h. Il interdit en revanche la circulation sur route hors agglomération, impose un âge minimum de douze ans pour la conduite et recommande le port de protections, sans le rendre obligatoire.

Cette version du texte a été soumise à la commission européenne pour notification et éventuels avis jusqu’au 7 août dernier. Le « Décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel » n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part de représentants d’autres états membres de l’union. Il a en revanche reçu des contributions émanant des associations d’utilisateur récemment formées, l’ANNUME et l’AFPDE.

Pendant la durée de cette consultation, la ministre des Transports Elisabeth Borne a annoncé début juin son intention d’abaisser la vitesse maximale prévue par le décret de 25 à 20 km/h. Vivement contestée par les utilisateurs, la mesure n’a depuis fait l’objet d’aucun commentaire public. En réalité, il n’y a même eu aucune communication au sujet de ce décret depuis le mois de juin.

Ce silence signifie-t-il que le contenu du décret pourrait être révisé ? À ce stade, impossible de l’affirmer. Les dissensions observées entre la ville de Paris et le ministère de l’Intérieur sur la question du stationnement des trottinettes électriques soulignent que le statut exact des EDPM ne fait pas encore consensus. On ne sait donc pas, pour l’instant, quand le décret sera promulgué ni quelle en sera la teneur exacte.